Conditions générales de vente (CGV)

préambule

Les présentes Conditions Générales (ci-après dénommées « CG ») régissent les relations commerciales entre Wealth Investment Network – WENET AG (ci-après dénommée « WENET AG » ou le « Courtier ») et ses clients (ci-après dénommés « Client », notamment les propriétaires, vendeurs, bailleurs, acquéreurs et locataires potentiels, clients et utilisateurs du site web). Les CG font partie intégrante de tous les contrats et prestations fournis par WENET AG, sauf convention contraire expresse et écrite. Les accords individuels, en particulier les contrats de courtage, de marketing, de conseil ou d’évaluation, prévalent toujours.

1. Portée

1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les services fournis par WENET AG en lien avec le courtage, la vérification, la commercialisation, l'évaluation et le conseil en matière immobilière, ainsi qu'à l'utilisation du site web www.we-net.ch et des offres associées.

1.2 Les conditions générales du client, qu'elles soient contradictoires, différentes ou complémentaires, ne font pas partie intégrante du contrat, sauf accord écrit exprès de WENET AG. Cette disposition s'applique également si WENET AG exécute ses prestations sans réserve, même en ayant connaissance de ces conditions générales.

1.3 Les « Conditions générales d’utilisation de l’insertion en ligne » (ci-après « Conditions générales de la plateforme »), disponibles à l’adresse [lien vers les Conditions générales de la plateforme], s’appliquent principalement à l’utilisation de la plateforme d’insertion en libre-service de WENET AG (« Insertion en ligne »). https://we-net.ch/agb-online-insertion/. Les présentes conditions générales régissent notamment l'inscription, les frais, la durée des annonces, les obligations de publication et de comportement, les droits à l'image et les conséquences des infractions. Elles s'appliquent en complément des conditions générales de la plateforme, sauf disposition contraire.

1.4 La version des présentes Conditions Générales publiée sur le site internet de WENET AG au moment de la conclusion du contrat ou de l'utilisation du service sera applicable.

2. Objet du contrat et services de courtage

2.1 Selon les termes de l'accord, WENET AG agit en qualité de courtier, fournissant des preuves d'opportunité et/ou facilitant les transactions au sens des articles 412 et suivants du Code des obligations suisse (CO). Ses activités comprennent notamment, selon les termes de l'accord, la fourniture de preuves d'opportunité de conclure un contrat, la facilitation de la conclusion de contrats, la commercialisation de biens (par exemple, publicités, brochures, visites), l'établissement d'estimations et la fourniture de conseils y afférents.

2.2 Un mandat spécifique (contrat de courtage ou de commercialisation) est établi par un accord distinct, sous forme écrite ou électronique. Les présentes conditions générales font partie intégrante dudit mandat.

2.3 Sauf convention contraire expresse et écrite, WENET AG n'est tenue à aucune action spécifique ni à aucun résultat spécifique. Elle est en droit de travailler simultanément pour d'autres clients et prospects.

2.4 Le montant, le mode de calcul et la date d'échéance de la commission, des honoraires et des frais éventuels sont régis par le contrat conclu dans chaque cas particulier ou, le cas échéant, par le tarif en vigueur de WENET AG. Tous les montants sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale.

2.5 Sauf convention contraire, la demande de commission est subordonnée au succès, c'est-à-dire à la conclusion du contrat principal, qui repose sur la présentation ou la médiation de WENET AG (Art. 413 OR).

2.6 La commission est également due si le contrat principal est conclu avec une personne à qui le client a transmis les informations relatives au bien en violation de l'interdiction de divulgation conformément à l'article 4 ci-dessous.

3. Doubles rôles et conflits d'intérêts

3.1 WENET AG peut agir pour le compte de plusieurs parties dans le cadre d'une transaction immobilière, notamment pour les vendeurs et les acheteurs ou les bailleurs et les locataires, à condition que les parties concernées en soient informées et qu'il n'existe aucun conflit d'intérêts inadmissible.

3.2 La divulgation et l'autorisation d'une double représentation n'affectent pas la réclamation de commission ou d'honoraires à l'encontre des parties respectives, à condition que la rémunération ait été légalement convenue dans chaque cas.

4. Interdiction de divulgation et confidentialité

4.1 Toutes les informations confidentielles de WENET AG, y compris les détails et informations relatifs aux biens immobiliers, ainsi que les informations concernant les acheteurs potentiels („ informations confidentielles “), sont destinées exclusivement au client. Ce dernier s’interdit expressément de divulguer ces informations à des tiers sans l’accord exprès et préalable de WENET AG.

4.2 Si le client manque à cette obligation et qu'un contrat principal est conclu avec un tiers ou une autre personne à qui les informations ont été transmises suite à cette divulgation, le client est redevable de la commission convenue, TVA comprise. Le droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires reste réservé.

4.3 Les informations confidentielles doivent être traitées comme telles même après la fin de la relation contractuelle, sauf si elles ont été légalement rendues publiques ou doivent être divulguées en raison d'obligations légales.

5. Informations relatives au bien, caractère non contractuel et clause de non-responsabilité

5.1 Toutes les publicités immobilières, les présentations, les documents de vente, les plans, les visualisations, les spécifications de surface, les plans d'étage, les photos, les rendus et autres informations relatives à la propriété sont basés en tout ou en partie sur des informations, des documents et des déclarations provenant du propriétaire, de tiers, des autorités ou d'autres sources d'information.

5.2 WENET AG s'efforce de préparer avec soin les informations qui lui sont communiquées. Cependant, dans les limites autorisées par la loi, elle n'assume aucune responsabilité ni ne donne aucune garantie quant à leur exactitude, leur exhaustivité, leur actualité, leur fiabilité ou leur adéquation à un usage particulier. 

5.3 Les informations publiées sont fournies à titre indicatif uniquement et ne constituent ni une garantie de caractéristiques spécifiques ni un engagement contractuel. Nous nous réservons expressément le droit de modifier, corriger les erreurs, proposer des biens vendus ou loués antérieurement, ajuster les prix et retirer nos offres à tout moment.

5.4 WENET AG exclut toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects, les dommages consécutifs, les pertes financières ou les pertes de profits découlant de l'utilisation, de la confiance accordée ou du caractère incomplet, inexact ou indisponible des informations publiées, dans la mesure permise par la loi.

5.5 Les acheteurs ou locataires potentiels sont tenus de vérifier eux-mêmes, ou de faire vérifier par des professionnels qualifiés, toutes les informations pertinentes à leur décision d'achat, de location ou d'investissement, notamment la superficie, les dimensions, les droits d'usage, les permis de construire, les règles d'urbanisme, les estimations de rendement, les spécifications techniques, les aspects fiscaux et la situation juridique et factuelle. Seuls les contrats juridiquement contraignants, les registres publics, les permis officiels et les résultats des vérifications préalables effectuées par l'acheteur ou le locataire potentiel font foi.

5.6 WENET AG agit uniquement en tant qu'intermédiaire concernant les informations relatives aux biens immobiliers et ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie quant aux caractéristiques, à l'état, aux usages potentiels, à l'évolution de la valeur ou à la rentabilité des biens proposés. Dans les limites permises par la loi, WENET AG décline toute responsabilité.

6. Site web, disponibilité et plateformes tierces

6.1 WENET AG s'efforce d'assurer le fonctionnement fiable et sécurisé de son site web et de ses services numériques. Cependant, elle ne garantit pas la disponibilité ininterrompue, le fonctionnement sans erreur ni la sécurité du site web.

6.2 WENET AG peut modifier, restreindre ou interrompre à tout moment le contenu, les fonctionnalités et les offres du site web.

6.3 Dans la mesure où le site web contient des liens vers des sites web ou des plateformes tiers, WENET AG décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leur sécurité et le traitement des données qui y est effectué. L’utilisation de ces services tiers est soumise aux conditions générales d’utilisation et aux politiques de confidentialité des fournisseurs respectifs.

7. Droits d'auteur et droits d'utilisation

7.1 Tous les documents, images, photographies, textes, visualisations, plans d'étage, documentations et contenus fournis par WENET AG sont protégés par le droit d'auteur.

7.2 Toute reproduction, publication, distribution, création de liens, extraction systématique ou autre utilisation nécessite l'autorisation écrite préalable de WENET AG.

7.3 Le client ne peut utiliser les documents qui lui sont fournis qu'aux fins convenues. Dès que ces fins cessent d'exister, ou au plus tard à la résiliation du contrat, les documents doivent être restitués, supprimés ou détruits à la demande de WENET AG, sauf si des obligations légales de conservation s'y opposent.

7.4 «WENET» ou «Wealth Investment Network – WENET AG» est une marque déposée et ne peut être utilisée que par WENET AG.

8. Audit de prévention et de conformité en matière de blanchiment d'argent

8.1 Dans la mesure où WENET AG y est tenue ou autorisée par les dispositions légales, les exigences réglementaires ou ses règles de conformité internes, elle peut effectuer des vérifications d'identité, de plausibilité, de sanctions, de lutte contre le blanchiment d'argent ou autres contrôles de conformité lors de l'initiation ou de l'exécution d'une transaction commerciale. Le fondement juridique applicable est la Loi fédérale suisse sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA, SR 955.0) dans sa version en vigueur.

8.2 Le client est tenu d'aider WENET AG à remplir ses obligations légales, de fournir les informations et documents requis de manière complète et véridique, et d'informer immédiatement WENET AG de tout changement. Cela peut notamment concerner l'identité, l'autorisation de représenter la société, le bénéficiaire effectif, la provenance des fonds ou la structure de la transaction.

8.3 Si le client manque à ses obligations de coopération, ou en cas de doute raisonnable quant à la légalité, la plausibilité ou la licéité d'une transaction, WENET AG est en droit de refuser ou de suspendre ses services, voire de résilier un mandat. Les obligations légales de déclaration, de communication et de conservation des données restent inchangées.

9. Protection des données

9.1 WENET AG traite les données personnelles conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et, le cas échéant, au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE.

9.2 Des informations détaillées concernant le type, l'étendue et les finalités du traitement des données, ainsi que les droits des personnes concernées, sont disponibles dans la politique de confidentialité distincte, consultable à l'adresse suivante : www.we-net.ch/datenschutzerklaerung. 

10. Limitation de responsabilité

10.1 Dans les limites autorisées par la loi, WENET AG décline toute responsabilité pour les dommages découlant de ses services ou liés à ceux-ci. En particulier, WENET AG n'est pas responsable des négligences légères ou ordinaires, ni des dommages indirects, pertes de profits, pertes financières, interruptions d'activité, pertes de données ou dommages résultant de l'indisponibilité, de l'interruption ou du dysfonctionnement du site web ou des plateformes partenaires.

10.2 La responsabilité du fait des assistants et des tiers engagés (par exemple, photographes, relecteurs, prestataires informatiques ou de marketing) est exclue dans la mesure permise par la loi (art. 101, al. 2 du Code des obligations suisse). La responsabilité pour les dommages causés illicitement, intentionnellement ou par négligence grave, ainsi que les dispositions légales impératives en matière de responsabilité, demeurent inchangées.

11. Délai de prescription

11.1 Dans la mesure permise par la loi, toute action en dommages-intérêts intentée par le client contre WENET AG se prescrit par un délai de trois ans à compter de la date du fait générateur du dommage. Si les délais légaux de prescription sont plus courts dans un cas particulier, ce sont ces derniers qui s'appliquent. Les délais de prescription impératifs restent inchangés.

12. Modifications des conditions générales

12.1 WENET AG se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment. La version modifiée sera publiée sur le site web www.we-net.ch et entrera en vigueur dès sa publication. Pour les contrats en cours, la version convenue lors de la conclusion du contrat s'applique, sauf si une version ultérieure est expressément convenue ou communiquée au client et que ce dernier ne s'y oppose pas dans un délai de 20 jours.

13. Clause de divisibilité et dispositions finales

13.1 Si certaines dispositions des présentes Conditions générales s'avéraient, en tout ou en partie, invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition invalide serait remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'objectif économique de la disposition invalide.

13.2 Les modifications et ajouts aux accords contractuels individuels doivent être effectués sous forme écrite ou électronique (par exemple, par courriel) pour être valides.

13.3 WENET AG est en droit de transférer à des tiers les droits et obligations découlant de la relation contractuelle ; le client doit obtenir l'accord préalable de WENET AG à cet effet.

13.4 Il est interdit au client de compenser ses propres créances avec celles de WENET AG.

14. Droit applicable et juridiction compétente

14.1 Le droit matériel suisse est applicable exclusivement, à l'exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

14.2 Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant des présentes Conditions générales et des contrats qui en découlent est le siège social de WENET AG à Pfäffikon SZ, en Suisse, sauf si des dispositions légales impératives prévoient un autre lieu de juridiction.

Wealth Investment Network - WENET AG
Une société du groupe KI AG