{"id":5878,"date":"2019-11-18T06:31:00","date_gmt":"2019-11-18T05:31:00","guid":{"rendered":"https:\/\/heuristic-burnell.87-106-72-239.plesk.page\/?p=5878"},"modified":"2024-06-06T13:01:51","modified_gmt":"2024-06-06T11:01:51","slug":"protection-des-donnees-quest-ce-que-cela-signifie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/we-net.ch\/fr\/protection-des-donnees-quest-ce-que-cela-signifie\/","title":{"rendered":"PROTECTION DES DONN\u00c9ES - QU'EST-CE QUE CELA SIGNIFIE ?"},"content":{"rendered":"
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PROTECTION DES DONN\u00c9ES ET IMMOBILIER - D'ACTUALIT\u00c9 COMME RAREMENT AUPARAVANT<\/mark><\/h2>\n\n

Art.<\/strong>\u00a013 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale<\/strong>\u00a0\u00e9tablit fondamentalement que toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile, de sa correspondance et de ses communications, ainsi qu'\u00e0 la protection contre l'emploi abusif de ses donn\u00e9es personnelles.<\/em><\/p>\n\n

Nouvelle loi sur la protection des donn\u00e9es pour la Suisse - le secteur immobilier est mis \u00e0 contribution !<\/strong><\/p>\n\n

En raison de la num\u00e9risation continue, le th\u00e8me de la protection des donn\u00e9es joue un r\u00f4le de plus en plus important dans le secteur immobilier. Vous trouverez ci-dessous quelques r\u00e9flexions juridiques sur une s\u00e9lection de th\u00e8mes de l'ensemble du secteur immobilier. Les explications se basent d\u00e9j\u00e0 sur la loi r\u00e9vis\u00e9e sur la protection des donn\u00e9es, qui devrait entrer en vigueur au cours du deuxi\u00e8me semestre 2022.<\/p>\n\n

Le but de la protection des donn\u00e9es est de prot\u00e9ger l'autod\u00e9termination en mati\u00e8re d'information. Chaque personne doit en principe pouvoir d\u00e9cider elle-m\u00eame de l'utilisation de ses donn\u00e9es. La loi sur la protection des donn\u00e9es, ou LPD, r\u00e9git donc le traitement des donn\u00e9es personnelles, notamment par les particuliers et les entreprises. Seules les donn\u00e9es personnelles sont couvertes par le champ d'application de la LPD. Il s'agit de toutes les donn\u00e9es qui se rapportent \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou du moins identifiable (et non pas aux donn\u00e9es des personnes morales). Par traitement, on entend toute manipulation de donn\u00e9es personnelles, notamment la collecte, l'enregistrement, la conservation, l'utilisation, la modification, la communication, l'archivage, l'effacement ou la destruction. Le champ d'application de la loi sur la protection des donn\u00e9es englobe donc tous les actes effectu\u00e9s en rapport avec des donn\u00e9es personnelles. Le droit suisse (r\u00e9vis\u00e9) de la protection des donn\u00e9es est con\u00e7u de telle sorte que le traitement de donn\u00e9es personnelles par des personnes priv\u00e9es est en principe autoris\u00e9, pour autant que les principes d\u00e9finis dans la LPD soient respect\u00e9s. Un de ces principes est par exemple le principe de finalit\u00e9. Il signifie que les donn\u00e9es personnelles ne peuvent \u00eatre collect\u00e9es et trait\u00e9es que dans un but pr\u00e9cis et reconnaissable pour la personne concern\u00e9e. Le principe de minimisation des donn\u00e9es, selon lequel les donn\u00e9es personnelles doivent \u00eatre d\u00e9truites ou rendues anonymes d\u00e8s qu'elles ne sont plus n\u00e9cessaires \u00e0 la finalit\u00e9 du traitement des donn\u00e9es, est \u00e9galement pertinent.<\/p>\n\n

PROTECTION - VIE PRIV\u00c9E EN LIGNE<\/h3>\n\n

Nous avons des conseils pour vous aider \u00e0 prot\u00e9ger votre vie priv\u00e9e sur Internet et \u00e0 arr\u00eater les m\u00e9chants gangsters en ligne. Tous ces conseils peuvent \u00eatre appliqu\u00e9s imm\u00e9diatement.<\/p>\n\n

Prot\u00e9gez votre syst\u00e8me<\/strong>:<\/p>\n\n

L'une des pires erreurs que vous puissiez commettre en ligne est d'ouvrir un compte de messagerie, un compte bancaire ou tout autre compte sensible via une connexion WLAN publique. Si c'est absolument n\u00e9cessaire, utilisez un VPN.<\/p>\n\n

Ne laissez pas de donn\u00e9es priv\u00e9es dans le cloud<\/strong>:<\/p>\n\n

Les services de synchronisation en ligne tels que Dropbox, Google Drive et SkyDrive sont pratiques pour stocker des photos ou pour acc\u00e9der \u00e0 tout moment \u00e0 des documents texte depuis iCloud. Mais la majorit\u00e9 de ces donn\u00e9es se trouvent sur les serveurs cloud sans \u00eatre crypt\u00e9es. Cela signifie par exemple que vos donn\u00e9es sont accessibles aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale sur d\u00e9cision judiciaire. En outre, les pirates informatiques qui piratent votre compte de stockage en ligne peuvent lire vos documents \u00e0 leur guise. Et ainsi peut-\u00eatre trouver des points faibles dans la s\u00e9curit\u00e9 des serveurs de votre entreprise. Ou collecter suffisamment d'informations pour pouvoir ensuite craquer votre mot de passe professionnel. Pour les donn\u00e9es sensibles que vous devez synchroniser entre diff\u00e9rents appareils, vous devriez faire appel \u00e0 un service de stockage en nuage crypt\u00e9. Vous pouvez \u00e9galement le faire vous-m\u00eame en chiffrant les donn\u00e9es sur votre propre PC avant de les envoyer \u00e0 Dropbox. Vous pouvez \u00e9galement utiliser un service de synchronisation des donn\u00e9es avec cryptage des donn\u00e9es int\u00e9gr\u00e9.<\/p>\n\n

S\u00e9curisez vos services en ligne avec une authentification \u00e0 deux facteurs<\/strong><\/p>\n\n

Pour l'authentification \u00e0 deux facteurs, vous devez saisir un code num\u00e9rique court en plus de votre mot de passe afin d'acc\u00e9der \u00e0 votre compte. Vous recevez g\u00e9n\u00e9ralement ce code par SMS ou via une application pour smartphone. Facebook, par exemple, propose son propre g\u00e9n\u00e9rateur de code dans son application pour smartphone. L'authentification \u00e0 deux facteurs n'est pas aussi pratique qu'un login normal, mais elle constitue un obstacle \u00e9vident pour tout pirate. Twitter propose \u00e9galement une authentification \u00e0 deux facteurs. Mais \u00e0 l'heure actuelle, l'authentification de Twitter pose encore quelques probl\u00e8mes. Si l'authentification \u00e0 deux facteurs ne vous suffit pas, v\u00e9rifiez vos adresses e-mail pour r\u00e9initialiser vos comptes en ligne. Pensez \u00e0 utiliser une ou plusieurs adresses e-mail pour la r\u00e9initialisation de vos mots de passe. Ne donnez jamais cette adresse mail pour des mails priv\u00e9s et veillez \u00e0 ce qu'elle ne ressemble pas \u00e0 vos autres comptes.<\/p>\n\n

Dans un cycle immobilier, les points de d\u00e9part pour le traitement des donn\u00e9es personnelles sont nombreux : D\u00e8s le d\u00e9veloppement du projet ou l'attribution de contrats d'entreprise, les donn\u00e9es personnelles contenues dans les dossiers d'offre constituent les premi\u00e8res donn\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger. Pendant la phase de construction, les cam\u00e9ras de chantier et les contr\u00f4les d'acc\u00e8s effectu\u00e9s par des entreprises de s\u00e9curit\u00e9 externes constituent d'autres \u00e9l\u00e9ments pertinents en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Lors de la vente d'un bien immobilier, des questions relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es se posent en raison de l'intervention d'un agent immobilier et en relation avec l'\u00e9tat des lieux des locataires, qui est tout \u00e0 fait courant dans la pratique. Enfin, la gestion immobili\u00e8re ne peut pas non plus se passer du traitement de donn\u00e9es personnelles, car diverses questions relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es se posent en raison des nombreuses personnes traitant les donn\u00e9es et des diff\u00e9rents flux de donn\u00e9es (gestion, facility management, propri\u00e9taires). La phase d'exploitation des immeubles d'habitation se pr\u00eate particuli\u00e8rement bien \u00e0 des illustrations, raison pour laquelle nous nous pencherons ci-apr\u00e8s plus en d\u00e9tail sur la gestion immobili\u00e8re, en plus du courtage et du processus de vente :<\/p>\n\n

\"IMMOBILIER\"<\/figure>\n\n

NOUVELLE LOI SUR LA PROTECTION DES DONN\u00c9ES - \u00c0 QUOI LES AGENTS IMMOBILIERS DOIVENT-ILS FAIRE ATTENTION ?<\/h2>\n\n

Si un courtier est sollicit\u00e9 pour la commercialisation d'un bien immobilier, il faut savoir que son activit\u00e9 l'am\u00e8ne in\u00e9vitablement \u00e0 entrer en contact avec des donn\u00e9es clients et personnelles de personnes int\u00e9ress\u00e9es et \u00e0 traiter ces donn\u00e9es. Les courtiers sont donc d\u00e9sormais tenus par la loi de r\u00e9diger une d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es. Ils doivent notamment y informer la personne concern\u00e9e sur les donn\u00e9es collect\u00e9es ou trait\u00e9es et dans quel but, sur les modalit\u00e9s de traitement et sur les droits dont elle dispose. La d\u00e9claration peut \u00eatre publi\u00e9e sur le site web ou dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n

Dans le cas d'immeubles lou\u00e9s, des \"relev\u00e9s des locataires\" sont souvent remis aux acheteurs potentiels ; ils donnent des informations sur le type et la composition des locataires, le taux d'occupation de l'immeuble ainsi que le montant des loyers. D\u00e8s que l'\u00e9tat locatif contient des donn\u00e9es personnelles, la LPD s'applique. Par cons\u00e9quent, soit a) les donn\u00e9es personnelles des locataires doivent \u00eatre caviard\u00e9es, b) une clause correspondante doit \u00eatre pr\u00e9vue dans le contrat de location, selon laquelle les donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre transmises \u00e0 des personnes int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 des fins de vente, soit c) les locataires doivent \u00eatre inform\u00e9s au moment appropri\u00e9 de la transmission de leurs donn\u00e9es personnelles \u00e0 des tiers et de la finalit\u00e9 de cette transmission, et leur consentement doit \u00eatre demand\u00e9.<\/p>\n\n

Lorsque des donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es contrairement aux principes de la protection des donn\u00e9es ou \u00e0 la d\u00e9claration de volont\u00e9 expresse de la personne concern\u00e9e, et que ce traitement est en m\u00eame temps directement li\u00e9 \u00e0 la conclusion ou \u00e0 l'ex\u00e9cution d'un contrat, la particularit\u00e9 est que cette circonstance repr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat pr\u00e9pond\u00e9rant et donc un motif justificatif pour l'atteinte \u00e0 la personnalit\u00e9. Dans ce cas, le traitement de la personne n'est pas illicite. Cette particularit\u00e9 ne concerne toutefois que le traitement des donn\u00e9es personnelles des parties contractantes, et non celles de tiers (p. ex. locataires).<\/p>\n\n

FAZIT<\/h3>\n\n

La combinaison des termes \"protection des donn\u00e9es\" et \"immobilier\" peut ne pas sembler \u00e9vidente \u00e0 premi\u00e8re vue. La num\u00e9risation croissante dans le secteur immobilier et les effets de la nouvelle loi sur la protection des donn\u00e9es vont changer la donne dans un avenir proche. D\u00e9sormais, les services traitant des donn\u00e9es seront beaucoup plus tenus d'\u00eatre conscients, tant sur le plan formel que mat\u00e9riel, de la mani\u00e8re dont ils traitent les donn\u00e9es personnelles. L'exemple du cycle immobilier n'est ici qu'un exemple parmi de nombreux autres processus pour lesquels le droit de la protection des donn\u00e9es est certes pertinent, mais pour lesquels la conscience g\u00e9n\u00e9rale fait (encore) d\u00e9faut.<\/p>\n\n

\n
\"FAZIT\"<\/figure>\n<\/figure>\n\n

WENET AG - NOUS PROT\u00c9GEONS AUSSI VOTRE SPH\u00c8RE PRIV\u00c9E ET VOS DONN\u00c9ES.<\/h3>\n\n

Votre protection, et pas seulement dans le domaine de l'immobilier.\u00a0<\/strong>La protection des donn\u00e9es personnelles est particuli\u00e8rement importante dans l'environnement num\u00e9rique. Nous garantissons cette sph\u00e8re priv\u00e9e \u00e0 nos clients afin de prot\u00e9ger leurs droits. La protection de vos informations personnelles nous tient particuli\u00e8rement \u00e0 c\u0153ur. C'est pourquoi nous traitons vos donn\u00e9es exclusivement sur la base des dispositions l\u00e9gales.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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