{"id":137859,"date":"2025-05-14T14:22:21","date_gmt":"2025-05-14T12:22:21","guid":{"rendered":"https:\/\/we-net.ch\/?p=137859"},"modified":"2025-09-18T11:39:27","modified_gmt":"2025-09-18T09:39:27","slug":"lex-koller-achat-immobilier-etranger-en-suisse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/we-net.ch\/fr\/lex-koller-achat-immobilier-etranger-en-suisse\/","title":{"rendered":"Lex Koller expliqu\u00e9e clairement : l'achat d'un bien immobilier en Suisse pour les personnes r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger"},"content":{"rendered":"
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La Suisse est consid\u00e9r\u00e9e dans le monde entier comme un pays attractif pour vivre, travailler et investir. Il est donc naturel que de nombreux \u00e9trangers souhaitent investir dans l'immobilier. Cependant, les acheteurs \u00e9trangers sont soumis \u00e0 des dispositions l\u00e9gales sp\u00e9cifiques qui ne sont souvent pas suffisamment connues. La Lex Koller, qui r\u00e9git l'achat immobilier pour les personnes \u00e0 l'\u00e9tranger, joue un r\u00f4le central \u00e0 cet \u00e9gard. Dans cet article, nous expliquons ce qu'est exactement la Lex Koller, \u00e0 qui elle s'applique et \u00e0 quelles conditions les \u00e9trangers peuvent acqu\u00e9rir des biens immobiliers en Suisse.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Qu'est-ce que la Lex Koller ?<\/span><\/h2>\n

La Lex Koller - officiellement la \u00abloi f\u00e9d\u00e9rale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger\u00bb - est une loi f\u00e9d\u00e9rale en vigueur depuis plus de 30 ans. L'objectif de cette loi est d'emp\u00eacher un exc\u00e8s d'ali\u00e9nation de biens immobiliers en Suisse, notamment dans les r\u00e9gions de vacances populaires. Elle vise \u00e0 prot\u00e9ger le march\u00e9 immobilier suisse et \u00e0 limiter les achats excessifs par des investisseurs venus de l'\u00e9tranger. Cette loi d\u00e9finit quels biens immobiliers peuvent \u00eatre acquis par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger, si une autorisation est n\u00e9cessaire et \u00e0 quelles conditions.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Qui est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00abpersonne \u00e0 l'\u00e9tranger\u00bb ?<\/span><\/h2>\n

La loi fait une distinction entre les citoyens suisses, les \u00e9trangers r\u00e9sidant en Suisse et ceux qui n'y r\u00e9sident pas. Est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00abpersonne \u00e0 l'\u00e9tranger\u00bb toute personne qui ne dispose pas d'une autorisation de s\u00e9jour durable (p. ex. permis d'\u00e9tablissement C). Les ressortissants de pays tiers, comme par exemple les personnes originaires des \u00c9tats-Unis, de Chine ou de Russie, qui ne sont pas domicili\u00e9es en Suisse, entrent d\u00e9finitivement dans cette cat\u00e9gorie. Les citoyens de l'UE ou de l'AELE domicili\u00e9s en Suisse et titulaires d'un permis B peuvent, dans certains cas, acqu\u00e9rir une r\u00e9sidence principale, mais doivent toujours se conformer aux dispositions l\u00e9gales. Avec un permis C, les \u00e9trangers sont assimil\u00e9s aux citoyens suisses.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s ayant leur si\u00e8ge \u00e0 l'\u00e9tranger ou les hommes de paille sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00abpersonnes \u00e0 l'\u00e9tranger\u00bb. Cela s'applique donc \u00e9galement aux acheteurs de biens immobiliers qui tentent de contourner la loi par des moyens d\u00e9tourn\u00e9s.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Quels biens immobiliers les \u00e9trangers peuvent-ils acheter - et lesquels ne le peuvent pas ?<\/span><\/h2>\n

Le principe est le suivant : toute personne r\u00e9sidant en Suisse et disposant d'un statut de s\u00e9jour valable peut acqu\u00e9rir une r\u00e9sidence principale, c'est-\u00e0-dire un appartement ou une maison en propri\u00e9t\u00e9 qu'elle occupe effectivement elle-m\u00eame. C'est par exemple possible pour les personnes titulaires d'un permis B ou C.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Les \u00e9trangers ne peuvent acqu\u00e9rir des biens immobiliers de vacances que dans certaines zones - donc par exemple dans les r\u00e9gions connues comme le Valais, le Tessin ou les Grisons. Mais l\u00e0 aussi, une proc\u00e9dure soumise \u00e0 autorisation cantonale est n\u00e9cessaire. Les terrains \u00e0 b\u00e2tir ou les immeubles collectifs destin\u00e9s \u00e0 la location sont pratiquement impossibles \u00e0 acqu\u00e9rir pour les \u00e9trangers qui ne r\u00e9sident pas en Suisse.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Ce qui est toujours autoris\u00e9, ce sont les immeubles commerciaux - donc par exemple un restaurant ou un bureau. Ceux-ci peuvent \u00e9galement \u00eatre acquis par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger sans autorisation, tant qu'ils ne sont pas utilis\u00e9s \u00e0 des fins d'habitation.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Quel est le r\u00f4le des cantons ?<\/span><\/h2>\n

M\u00eame si la Lex Koller est une loi f\u00e9d\u00e9rale, elle est principalement mise en \u0153uvre par les cantons. Cela signifie que chaque canton peut d\u00e9finir ses propres directives et crit\u00e8res pour les proc\u00e9dures d'autorisation. Dans les cantons de vill\u00e9giature comme les Grisons ou le Valais, la compr\u00e9hension \u00e0 l'\u00e9gard des acheteurs \u00e9trangers est plus grande, mais la proc\u00e9dure est tout de m\u00eame stricte. Dans d'autres cantons comme Zurich ou B\u00e2le, l'acquisition d'un bien immobilier est pratiquement impossible pour les \u00e9trangers - surtout pour les biens de vacances ou de location.<\/span><\/p>\n

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Comment fonctionne la proc\u00e9dure d'autorisation ?<\/span><\/h2>\n

Lorsqu'une personne \u00e9trang\u00e8re souhaite acqu\u00e9rir un bien soumis \u00e0 autorisation, elle doit en faire la demande aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente. Celle-ci v\u00e9rifie si toutes les conditions sont remplies - par exemple si le bien se trouve effectivement dans une zone autoris\u00e9e, si la surface habitable correspond aux prescriptions et si la loi est correctement appliqu\u00e9e. Selon les r\u00e9gions, le d\u00e9lai de traitement peut parfois durer plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Sans autorisation valable, l'achat immobilier est nul, c'est-\u00e0-dire qu'il est d\u00e9clar\u00e9 non valable.<\/span><\/p>\n

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Quelles sont les erreurs typiques - et que se passe-t-il si l'on enfreint la loi ?<\/span><\/h2>\n

De nombreux \u00e9trangers ne savent pas exactement ce qui est autoris\u00e9 et ce qui ne l'est pas - et font donc inconsciemment des erreurs. Ils essaient par exemple souvent d'acheter via des hommes de paille ou des soci\u00e9t\u00e9s-\u00e9crans. Ils peuvent aussi d\u00e9clarer comme r\u00e9sidence principale des biens immobiliers qui sont en fait utilis\u00e9s comme logements de vacances.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

De telles infractions peuvent avoir de graves cons\u00e9quences : Non seulement le contrat est d\u00e9clar\u00e9 nul, mais des amendes sont \u00e9galement inflig\u00e9es ou, dans le pire des cas, le droit p\u00e9nal est activ\u00e9. C'est pourquoi il est extr\u00eamement important de s'informer s\u00e9rieusement et suffisamment t\u00f4t et de chercher un soutien juridique si n\u00e9cessaire.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

De quoi les \u00e9trangers doivent-ils tenir compte avant d'acheter ?<\/span><\/h2>\n

Il est judicieux de se pencher sur le statut de s\u00e9jour avant m\u00eame d'acheter un bien immobilier. La diff\u00e9rence entre le permis B et le permis C est d\u00e9terminante. Les \u00e9trangers doivent \u00e9galement \u00eatre conscients du fait que les cantons ne g\u00e8rent pas les autorisations de la m\u00eame mani\u00e8re. C'est pourquoi il est recommand\u00e9 de contacter un bureau juridique comp\u00e9tent ou un notaire exp\u00e9riment\u00e9 dans le droit immobilier.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Les frais cons\u00e9cutifs \u00e0 l'achat d'un bien immobilier - comme l'entretien, l'assurance et surtout la fiscalit\u00e9 - doivent \u00e9galement \u00eatre pris en compte tr\u00e8s t\u00f4t dans la planification.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Conclusion<\/span><\/h2>\n

La Lex Koller garantit que l'immobilier en Suisse ne devienne pas un objet de sp\u00e9culation pour les investisseurs du monde entier. Pour les \u00e9trangers, l'acquisition de biens immobiliers est donc clairement r\u00e9glement\u00e9e - mais pas impossible. Ceux qui vivent en Suisse ou qui souhaitent investir dans certains immeubles commerciaux ont de bonnes chances d'acheter des biens immobiliers l\u00e9galement et correctement. L'essentiel est de conna\u00eetre les r\u00e8gles, de s'informer correctement et de ne pas essayer de prendre des chemins d\u00e9tourn\u00e9s.<\/span><\/p>\n


Si vous avez des questions ou besoin d'aide pour acheter un bien immobilier en Suisse, vous pouvez nous contacter \u00e0 tout moment via notre <\/span>Formulaire de contact<\/span><\/a> et nous vous soutenons volontiers. <\/span><\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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